La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass, vous concerne si vous êtes en demande de logement et que vous n’avez pas de cautionnaires solidaires. Grâce à cette aide sociale, l’état vous avance la caution logement demandée par le bailleur et rembourse vos loyers impayés.

Qui peut bénéficier de cette aide au logement ?

Si vous pouviez bénéficier de l’avance Loca-Pass, vous avez le droit à la garantie Loca-Pass.

Les conditions sont :

• avoir moins de 30 ans
• le dossier complet doit être présenté au plus tard au moment de la signature du contrat de bail
• vous ne devez pas avoir de dossier de surendettement auprès de la Banque de France
• vous ne pouvez pas faire une demande de dossier si vous êtes en train de rembourser une demande Loca-Pass précédente
• est en plus accordée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole ainsi qu’aux boursiers, aux chômeurs et aux retraités (depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé non agricole

Pourquoi la garantie Loca-Pass ?

Pour permettre aux jeunes qui n’ont pas de caution logement ou qui n’ont pas envie d’appeler papa et maman à la rescousse d’accéder à leur demande de logement ; mais aussi à tous les autres bénéficiaires de bénéficier d’une aide toujours bienvenue.

Comment toucher la garantie Loca-Pass ?

1. Téléchargez votre dossier garantie Loca-Pass et faites votre demande
2. Le délai de traitement de délai est de 8 jours, passé ce délai, si vous ne recevez pas de lettre, l’avance est considérée comme accordée
3. Attendez soit que votre compte soit crédité du montant de cette aide au logement, soit que la caution logement ait directement été créditée au bailleur (selon votre choix). Si vous n’êtes pas éligible, une lettre vous le fera savoir. Le dossier de la garantie Loca-Pass doit être joint en annexe au contrat de bail
4. En cas d’impayé : les fonds sont versés sous forme d'avance par l'organisme collecteur du 1% logement à votre bailleur, dès le premier impayé, sur demande du bailleur, après une première mise en demeure restée infructueuse.

Quelles sont les contraintes de la garantie Loca-Pass ?

• La garantie Loca-Pass est limitée à 2300 € par mensualité de loyer (ce qui avouons-le, est quand même plus que correct)
• Cette aide aux jeunes se rembourse avec un différé de 3 mois en 36 mois maximum avec un minimum de 15 € par mois
• Cette caution logement est limitée à trois ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges dans la limite de 2300 € par mensualité. Le locataire doit alors rembourser l’organisme selon ses moyens en 36 mois maximum à 0%
• La garantie Loca-Pass ne couvre ni les frais annexes, ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du contrat de bail en cas de maintien dans les lieux.

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