Mobili-Pass... en cas de mutation professionnelle

Le Mobili-Pass est une aide au logement servant à financer une partie des dépenses occasionnées par une mutation ou une entrée dans une entreprise lointaine de votre lieu de résidence. Une aide de l’état qui soulage !

Qui peut bénéficier du Mobili-Pass ?

• Tout salarié du secteur privé non agricole
• ou d’une entreprise cotisant au 1% logement
• propriétaire, occupant ou locataire d’une résidence principale
• tenu de changer de résidence principale ou d’avoir une seconde résidence à l’entrée dans l’entreprise ou d’un changement de lieu de travail

Pourquoi le Mobili-Pass ?

Le Mobili-Pass est une subvention accordée par l’Etat aux salariés à l’occasion d’un changement de résidence imposé par une embauche ou une mutation. Elle favorise donc la mobilité et l’emploi.

Comment fonctionne le Mobili-Pass ?

1) Faites la demande de Mobili-Pass au plus tard dans les six mois consécutifs à la mutation ou à l’embauche

2) Munissez-vous de :

• votre contrat de travail ou de votre lettre d’embauche
• la photocopie de votre contrat de bail ou votre titre de propriété de votre ancienne résidence principale ainsi que de la nouvelle
• les justificatifs des dépenses (notamment, quittances de loyers, originaux des frais d’agence, frais et émoluments de notaires, indemnités pour remboursement anticipé des contrats de prêts immobiliers)

3) Cette aide de l’Etat est attribuée selon le principe des droits ouverts : en gros, si vous remplissez les conditions d’obtention de cette aide au logement, vous avez le droit à celle-ci

4) L’aide à la mobilité est fixée à 1 600 € maximum et peut être doublée à 3 200 € avec l’accord de l’employeur : vous devez bien sûr conserver les justificatifs de vos dépenses

5) Mobili-Pass sert à couvrir les frais d'assistance à la mise en vente du logement, 6 mois de loyer et charges en cas de double loyer et les frais d'assistance à la recherche d'un logement

Quelles sont les contraintes du Mobili-Pass ?

• Pour bénéficier de cette aide à la mobilité, vous devez partir à au moins 70 km de votre logement actuel
• Avoir l’accord de l’employeur si les dépenses dépassent 1600 €
• Présenter des factures datant de 3 mois avant la date de mutation jusqu’à 6 mois après celle-ci
• Une seule aide au logement Mobili-Pass est accordée par ménage
• Ne pas avoir touché le Mobili-Pass au cours des deux années précédentes
• Ne pas demander de remboursements de frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Besoin d'une aide au logement? Renseignez-vous également sur la garantie Loca-pass et sur Sécuri-pass!